J.O. 69 du 23 mars 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 9 mars 2005 portant mise en disponibilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0500077A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2005, Mme Lelong-Motta (Sandrine), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de disponibilité au titre de l'article 47, paragraphe b, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié pour une durée de deux ans à compter du 12 mars 2005.